J.O. 197 du 26 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 août 2007 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0763389A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2007, M. Binda (Jean-Philippe, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Claude Genin, François Laurent, Marie-Paule Durget, notaires associés, à la résidence de Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône).